Conditions Générales d’utilisations

1. Identité

Raison sociale: RADEE-TA.

Cadre juridique: Etablissement public à caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière, et mis sous la tutelle des ministères de l’Intérieur et des finances.

IF: 04550368

ICE: 001609838000074

Siège social: 163, AV ALLAL EL FASSI TAZA - B.P : 137

Tél(Fixe): 05 35 67 32 50/51

2. Déclaration

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la CNDP). Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements nécessaires auprès de cet organisme.

3. Réservation du nom de domaine

radeeta.ma est un domaine enregistré et réservé par la RADEE-TA.

4. Avertissement aux utilisateurs

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :

Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;

Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Que la communication, par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée par l’utilisateur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet. L’utilisateur est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.

5. Conditions Générales

5.1 Conditions d’accès et d’utilisation

Le site, avec les noms de domaine radeeta.ma, est un site qui a pour objet de fournir des informations sur l’activité métier et clientèle de RADEE-TA et de permettre aux personnes physiques titulaires d’un compte d’accéder au site privé de la RADEE-TA.

L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et à l'utiliser. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

L'utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé que le site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art» et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, RADEE-TA pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. RADEE-TA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au présent site.

RADEE-TA par ailleurs se réserve le droit de refuser l’accès à tout internaute de manière unilatérale et sans aucun préavis ni notification préalable en cas de violation par ce dernier de l’une des règles de navigation.

L’accès le cas échéant aux zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées du présent site et leur utilisation sont limités aux utilisateurs autorisés. Les personnes non autorisées tentant d’y accéder peuvent faire l’objet de poursuites.

Enfin, l’accès aux produits et services décrits sur le présent site peut de surcroît faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne pourra être fourni par RADEE-TA à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.

L’utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

5.2 Nature des informations et services mis à disposition du client sur le site « agence.radeeta.ma »

Les informations présentes sur ce site web n'ont qu'un caractère indicatif. Ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis.

Pour l’espace client surnommé « agence en ligne) », RADEE-TA à crée votre espace client, vos données seront utilisées pour vous permettre de régler vos factures, de formuler une réclamation ou une demande ou de consulter l’historique de vos factures et vos relevés de consommation.

5.3 Politique de liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur l’internet et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés.

RADEE-TA présume que tous les sites cités dans le présent site soit directement, soit indirectement sous forme d'un lien hypertexte, sont honnêtes et éthiques. Les informations consécutivement contenues sur ce site ont été obtenues de sources jugées fiables et une extrême attention a été portée pour assurer l'exactitude des informations.

La RADEE-TA s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.

L’utilisateur reconnaît que les liens présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Régie quant aux contenu de ces sites.

En aucun cas la RADEE-TA ne tolérera que le site Internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet.

Les utilisateurs et visiteurs du site au demeurant ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l'autorisation écrite et préalable de RADEE-TA.

6. Protection des données à caractère personnel

Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ils doivent s’abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des informations auxquelles ils accèdent et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes.

RADEE-TA peut être amené à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles telles que leurs nom et prénom, coordonnées et adresse électronique et CIN dans certains cas. Ces informations sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Lesdites informations sont recueillies conformément aux dispositions de l’art. 5 de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel ayant trait au droit à l’information de l’intéressé lors de la collecte et sont destinées au seul usage de RADEE-TA, de ses tutelles et de ses partenaires le cas échéant. Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.

Les coordonnées des utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.

7. Droit d’accès de modification et d’opposition

Les informations recueillies sur les sites et agence.radeeta.ma font l’objet d’un traitement informatique aux seules fins de gestion de vos demandes, de vos dossiers d’abonnements et toutes les informations y afférent.

Les Destinataires des données sont les Divisions/Services Métiers de RADEE-TA.

En application des articles 5 et suivants de la loi n°09 – 08, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles, vous bénéficiez d’un droit à l’information, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition. Si vous souhaitez exercer ces droits veuillez-vous adresser à :

Entité: CRC

Tél: 080 1000 204

E-Mail: client@radee-ta.ma

8. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, la RADEE-TA est titulaire des droits d'auteur sur tout le contenu figurant sur le site, notamment les textes, les images, les vidéos, le graphisme les logos et tout autre élément qui le compose.

Toute utilisation non autorisée du contenu du site, notamment à des fins commerciales est interdite et pourra faire l’objet de poursuites juridiques.

RADEE-TA autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse de la page d’accueil uniquement de son site.

9. Témoins de navigation « cookies »

L’utilisateur de ce site est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur à des fins statistiques.

En aucun cas, les « Cookies » n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au site web de la RADEE-TA.

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’accès sur les données vous concernant.

L’utilisateur peut désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et notamment en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur ordinateur (Rubrique «Edition/Préférences » sous Netscape Navigator 6.2, Rubrique«Outils/Internet Options » sous Internet Explorer, Rubrique « Outils/Options » sous Mozilla Firefox et Rubrique « Safari/Sécurité » sous Apple Safari).

Selon votre navigateur, vous disposez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée.

Pour exprimer ou revenir sur vos choix, reportez-vous au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur.

En cliquant sur la commande Accepter, je déclare avoir pris connaissance de la manière d’exercer mon opposition à l’utilisation des cookies et ce en les désactivant à partir de mon navigateur.

10. Tarification

L'accès au site de RADEE-TA est gratuit, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

11. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

12. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services RADEE-TA sur Internet doit être adressée au service - clients :

Par E-mail à l'adresse: client@radee-ta.ma

Par courrier à l'adresse: 163, AV ALLAL EL FASSI TAZA - B.P : 137

13. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site web seront régis par la loi Marocaine. En cas de litige, seuls les tribunaux marocains sont compétents.